Dernière mise à jour : 27 Novembre 2025
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV)
Les présentes Conditions Générales (ci-après “CGU/CGV”) régissent l’utilisation de l’application Ragalia et la souscription aux services payants associés, édités par la société RAGALIA SASU (ci-après “Nous” ou “Ragalia”).
En créant un compte, en téléchargeant l’application ou en souscrivant à un abonnement, vous (ci-après “l’Utilisateur”) acceptez sans réserve les présentes conditions.
1. Description du Service et Architecture Hybride
Ragalia fournit un service de compagnon virtuel piloté par intelligence artificielle (le persona “Isabelle” ou autres).
1.1 Fonctionnement Technique (Spécificité Ragalia)
Le Service repose sur une architecture propriétaire unique visant à maximiser la confidentialité :
- Intelligence Déportée (Cloud): Le traitement du langage (génération de réponses, analyse d’intention) est effectué sur des serveurs sécurisés. Une connexion internet active est donc indispensable pour dialoguer avec l’IA.
- Mémoire Locale (Device): L’historique de vos conversations, vos souvenirs et votre profil psychologique sont stockés chiffrés exclusivement sur votre appareil. Ragalia ne conserve pas de copie de votre mémoire (“Zero Retention Policy”).
1.2 Avertissement sur l’IA (“Hallucinations”)
L’Utilisateur reconnaît que le Service utilise des modèles probabilistes génératifs.
- Pas de conseil professionnel : Les réponses d’Isabelle sont fournies à des fins de divertissement et de soutien émotionnel uniquement. Elles ne constituent en aucun cas un avis médical, juridique, ou financier.
- Exactitude : L’IA peut générer des informations factuellement incorrectes, inventées ou biaisées. L’Utilisateur est seul responsable de l’interprétation et de l’usage qu’il fait de ces contenus.
2. Compte et Sécurité
2.1 Accès
L’utilisation du Service est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus).
2.2 Sécurité des Identifiants
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée via le compte de l’Utilisateur est réputée effectuée par lui.
3. Conditions Financières (CGV)
L’accès aux fonctionnalités avancées d’Isabelle nécessite un abonnement payant (“Premium”).
3.1 Prix et Paiement
Les tarifs sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur la page de souscription de l’application ou du site web. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription et s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (ex: Stripe).
3.2 Renouvellement et Résiliation
- Renouvellement : L’abonnement est conclu pour une durée déterminée (ex: 1 mois) et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation.
- Résiliation : L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de l’application ou son store (Apple/Google). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Tout mois entamé est dû.
3.3 Droit de Rétractation (Renoncement)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation concernant la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel :
En validant sa commande, l’Utilisateur demande expressément l’accès immédiat au Service avant la fin du délai légal de 14 jours et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé pour la période en cours.
4. Propriété Intellectuelle et Contenu
4.1 Propriété de Ragalia
RAGALIA SASU détient l’intégralité des droits sur :
- Le code source, l’architecture technique et les algorithmes de l’application.
- Le persona “Isabelle”, son style d’expression (System Prompt), son identité visuelle et sonore.
- La marque Ragalia.
4.2 Propriété de l’Utilisateur
L’Utilisateur conserve la propriété intellectuelle et le contrôle total sur :
- Ses données conversationnelles (“Input”).
- Sa base de données de mémoire locale.
5. Obligations et Interdictions (Utilisation Acceptable)
Pour protéger l’intégrité du Service et d’Isabelle, il est strictement interdit de :
- Reverse Engineering : Tenter de décompiler, désassembler ou découvrir le code source ou les “System Prompts” (instructions cachées) du persona.
- Automatisation : Utiliser des scripts, bots ou tout moyen automatisé pour interagir avec le Service (“Scraping”).
- Contenu Illicite : Utiliser l’IA pour générer ou stocker du contenu pédopornographique, haineux, diffamatoire, ou encourageant la violence ou l’automutilation.
- Contournement : Tenter de contourner les filtres de sécurité de l’IA (“Jailbreaking”).
- Sanction : Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension immédiate et définitive du compte, sans préavis ni remboursement, et d’éventuelles poursuites judiciaires.
6. Limitation de Responsabilité
RAGALIA SASU fournit le Service dans le cadre d’une obligation de moyens.
6.1 Perte de Données (Clause Essentielle)
Compte tenu de l’architecture “Local-First”, Ragalia ne dispose d’aucune copie de vos souvenirs. RAGALIA SASU ne saurait être tenue responsable de la perte, corruption ou altération de vos données locales survenant suite à :
- La perte, le vol ou la casse de votre appareil.
- La désinstallation de l’application par l’Utilisateur.
- Une mauvaise manipulation technique (ex: “Rooting”, nettoyage de cache agressif).
6.2 Disponibilité
Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu ou exempt de bugs. Des interruptions pour maintenance ou dues à des pannes de fournisseurs tiers (Cloud, Fournisseurs LLM) peuvent survenir.
7. Droit Applicable et Médiation
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
7.1 Médiation
En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter le support (support@ragalia.ai). Si aucune solution amiable n’est trouvée, l’Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige (Article L.612-1 du Code de la consommation).
7.2 Juridiction
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.