Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 13 février 2026

Les présentes Conditions Générales (ci-après “CGU/CGV”) régissent l’utilisation de l’application Ragalia et la souscription aux services payants associés, édités par la société RAGALIA SASU (ci-après “Nous” ou “Ragalia”).

En créant un compte, en téléchargeant l’application ou en souscrivant à un abonnement, vous (ci-après “l’Utilisateur”) acceptez sans réserve les présentes conditions.

1. Définitions

Pour la clarté des présentes, les termes suivants sont définis comme suit :

Application : Le logiciel “Ragalia” disponible sur les plateformes de téléchargement mobiles et de bureau.

Appareil : Tout équipement terminal (smartphone, tablette, ordinateur) connecté à internet, sous le contrôle de l’Utilisateur, permettant l’accès au Service.

Persona : L’entité virtuelle (ex: “Isabelle”) avec laquelle l’Utilisateur interagit.

Données Sensibles : Données révélant potentiellement l’état émotionnel, psychologique, ou des informations de santé de l’Utilisateur au cours des conversations.

2. Description du Service et Architecture Hybride

Ragalia fournit un service de compagnon virtuel piloté par intelligence artificielle.

2.1 Fonctionnement Technique & Données (Architecture “Local-First”)

Le Service repose sur une architecture propriétaire unique visant à maximiser la confidentialité :

  • Intelligence Déportée (Cloud) : Le traitement du langage est effectué sur des serveurs sécurisés. Ces données sont traitées sur la base de la nécessité contractuelle.
  • Consentement Explicite (Données Sensibles) : Compte tenu de la nature “compagnon” du service, l’Utilisateur comprend et accepte expressément que ses interactions peuvent contenir des données sensibles (émotions, confidences, santé mentale). L’Utilisateur consent expressément au traitement momentané de ces données par l’IA strictement pour générer une réponse contextuelle. Ces données sont traitées de manière éphémère et ne font l’objet d’aucun archivage permanent par Ragalia.
  • Mémoire Locale (Sur l’Appareil) : L’historique de vos conversations et votre profil sont stockés chiffrés exclusivement sur la mémoire de votre Appareil. Ragalia n’opère aucune copie de sauvegarde (“Zero Retention Policy”).

2.2 Avertissement sur l’IA (“Hallucinations”)

L’Utilisateur reconnaît que le Service utilise des modèles probabilistes génératifs.

  • Absence de Conseil Professionnel : Isabelle est un divertissement. Les réponses ne constituent en aucun cas un avis médical, juridique, ou financier. En cas de détresse réelle, l’Utilisateur doit consulter un professionnel de santé compétent.
  • Exactitude : L’IA peut générer des informations factuellement incorrectes ou biaisées (“hallucinations”). L’Utilisateur est seul responsable de l’interprétation et de l’usage qu’il fait de ces contenus.

3. Compte et Sécurité

3.1 Accès

L’utilisation du Service est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus).

3.2 Sécurité

L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son Appareil et de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée via le compte de l’Utilisateur est réputée effectuée par lui.

4. Conditions Financières (CGV)

L’accès aux fonctionnalités avancées nécessite un abonnement payant (“Premium”).

4.1 Prix et Révision Tarifaire

Les tarifs sont indiqués en Euros (€) TTC. Le paiement est exigible immédiatement.

Révision du prix : Ragalia se réserve le droit de modifier le prix des abonnements. En cas de hausse, l’Utilisateur sera informé au moins trente (30) jours avant le renouvellement. L’Utilisateur pourra résilier son abonnement sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. À défaut, le nouveau tarif s’appliquera.

4.2 Renouvellement et Résiliation

  • Renouvellement par tacite reconduction : L’abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée identique à celle souscrite (ex: mensuelle ou annuelle).
  • Résiliation : L’Utilisateur peut résilier à tout moment depuis les paramètres de l’application ou son store (Apple/Google). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Tout mois entamé est dû.

4.3 Information Préalable (Loi Chatel)

Pour tout abonnement d’une durée supérieure à un mois, conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, Ragalia informera l’Utilisateur par email dédié, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

4.4 Renoncement au Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la Consommation : L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l’exécution du Service commence immédiatement après la validation de la commande et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé pour la période en cours.

5. Propriété Intellectuelle

5.1 Propriété de Ragalia

RAGALIA SASU détient l’intégralité des droits et secrets des affaires sur :

  • Le code source et l’architecture technique.
  • La Matrice de Personnalité du Persona (style, narratif, “System Prompts”).
  • La marque Ragalia.

5.2 Propriété de l’Utilisateur & Contenus Dérivés

L’Utilisateur conserve la propriété de ses données conversationnelles (“Input”) et de sa base de données locale. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que la personnalisation du Persona (via ses souvenirs ou réglages) ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le moteur du Persona lui-même, sa personnalité de base ou ses mécanismes sous-jacents, qui restent la propriété exclusive de Ragalia.

6. Obligations et Interdictions (Usage Acceptable)

Il est strictement interdit de :

  • Automatisation & Scraping : Utiliser des scripts, bots, robots d’indexation ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Service, interagir avec l’IA ou extraire des données (“Data Scraping”).
  • Reverse Engineering & Injection : Tenter de décompiler l’application, d’extraire les “System Prompts”, ou de pratiquer l’injection de prompt (Prompt Injection) pour corrompre le comportement de l’IA.
  • Contournement des Filtres (Scrubber) : Tenter de contourner les mécanismes de nettoyage des données personnelles (Scrubber) ou les filtres de modération.
  • Contenu Illicite : Utiliser l’IA pour générer du contenu illégal (pédopornographie, incitation à la haine, violence, terrorisme).

Tout manquement entraînera la suspension immédiate du compte sans remboursement et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

7. Limitation de Responsabilité

RAGALIA SASU fournit le Service dans le cadre d’une obligation de moyens.

7.1 Données Locales et Sauvegardes

  • Architecture “Zero Rétention” : Ragalia ne disposant d’aucune copie de vos données, il incombe exclusivement à l’Utilisateur d’effectuer des sauvegardes régulières de son Appareil (ex: via iCloud/Google Drive).
  • Exclusion de Responsabilité : RAGALIA SASU ne saurait être tenue responsable de la perte ou corruption des données locales survenant suite à :
    • Perte, vol, casse ou dysfonctionnement de l’Appareil.
    • Désinstallation de l’application ou mauvaise manipulation (ex: Rooting).

Plafond de Responsabilité : Sauf en cas de faute lourde, de dol ou de dommages corporels, la responsabilité de Ragalia pour tout dommage direct prouvé est limitée au montant total payé par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

7.2 Force Majeure et Tiers

La responsabilité de Ragalia ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité due à des pannes des fournisseurs tiers (LLM Providers, Cloud) indispensables au Service, ou tout autre cas de force majeure.

8. Droit Applicable et Médiation

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

8.1 Médiation

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter le support (support@ragalia.ai). Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C :

8.2 Juridiction

À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.