Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 12 mars 2026

Les présentes Conditions Générales (ci-après “CGU/CGV”) régissent l’utilisation de l’application Ragalia et la souscription aux services payants associés, édités par la société RAGALIA SASU (ci-après “Nous” ou “Ragalia”).

En créant un compte, en téléchargeant l’application ou en souscrivant à un abonnement, vous (ci-après “l’Utilisateur”) acceptez sans réserve les présentes conditions.

Définitions

Pour la clarté des présentes, les termes suivants sont définis comme suit :

Application : Le logiciel “Ragalia” disponible sur les plateformes de téléchargement mobiles et de bureau.

Appareil : Tout équipement terminal (smartphone, tablette, ordinateur) connecté à internet, sous le contrôle de l’Utilisateur, permettant l’accès au Service.

Persona : L’entité virtuelle (ex: “Isabelle”) avec laquelle l’Utilisateur interagit.

Données Sensibles : Données révélant potentiellement l’état émotionnel, psychologique, ou des informations de santé de l’Utilisateur au cours des conversations.

Description du Service et Architecture Hybride

Ragalia fournit un service de compagnon virtuel piloté par intelligence artificielle.

2.1 Fonctionnement Technique & Données (Architecture “Local-First”)

Le Service repose sur une architecture propriétaire unique visant à maximiser la confidentialité :

Intelligence Déportée Sécurisée (Enclave Cloud) : Le traitement du langage est effectué au sein d’une enclave cryptographique isolée (“Confidential Computing”). L’Utilisateur comprend que ses interactions, y compris les Données Sensibles potentielles (émotions, confidences), sont traitées de manière éphémère dans la mémoire vive de cette enclave strictement pour générer une réponse contextuelle, et ne font l’objet d’aucun archivage permanent côté serveur (“Zero Retention Policy”).

Mémoire Locale (Sur l’Appareil) : L’historique de vos conversations et votre profil sont stockés chiffrés exclusivement sur la mémoire de votre Appareil.

Synchronisation et Sauvegarde (E2EE) : Ragalia propose une fonctionnalité optionnelle de relais de synchronisation Cloud. Les données transitant par ce relais sont chiffrées de bout en bout (E2EE) par l’Appareil de l’Utilisateur à l’aide d’une phrase secrète, garantissant une architecture “Zéro Connaissance” pour Ragalia.

2.2 Avertissement sur l’IA (“Hallucinations”)

L’Utilisateur reconnaît que le Service utilise des modèles probabilistes génératifs.

Absence de Conseil Professionnel : Isabelle est un divertissement. Les réponses ne constituent en aucun cas un avis médical, juridique, ou financier. En cas de détresse réelle, l’Utilisateur doit consulter un professionnel de santé compétent.

Exactitude : L’IA peut générer des informations factuellement incorrectes ou biaisées (“hallucinations”). L’Utilisateur est seul responsable de l’interprétation et de l’usage qu’il fait de ces contenus.

Compte et Sécurité

3.1 Accès

L’utilisation du Service est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus).

3.2 Sécurité

L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son Appareil et de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée via le compte de l’Utilisateur est réputée effectuée par lui.

Conditions Financières (CGV)

L’accès aux fonctionnalités avancées nécessite un abonnement payant (“Premium”).

4.1 Prix et Révision Tarifaire

Les tarifs sont indiqués en Euros (€) TTC. Le paiement est exigible immédiatement. Révision du prix : Ragalia se réserve le droit de modifier le prix des abonnements. En cas de hausse, l’Utilisateur sera informé au moins trente (30) jours avant le renouvellement. L’Utilisateur pourra résilier son abonnement sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. À défaut, le nouveau tarif s’appliquera.

4.2 Renouvellement et Résiliation

Renouvellement par tacite reconduction : L’abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée identique à celle souscrite (ex: mensuelle ou annuelle).

Résiliation et “Kill Switch” : L’Utilisateur peut résilier à tout moment depuis les paramètres de l’application ou son store (Apple/Google). La suppression de compte déclenche un processus de sécurité (“Kill Switch”) qui efface de manière irréversible les bases de données locales de l’Appareil. La résiliation simple de l’abonnement prend effet à la fin de la période en cours. Tout mois entamé est dû.

4.3 Information Préalable (Loi Chatel)

Pour tout abonnement d’une durée supérieure à un mois, conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, Ragalia informera l’Utilisateur par email dédié, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

4.4 Renoncement au Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la Consommation concernant la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel : L’Utilisateur demande et consent expressément à ce que l’exécution du Service commence immédiatement après la validation de la commande. En effectuant cette demande expresse (recueillie activement lors du parcours de souscription), l’Utilisateur reconnaît formellement qu’il perd et renonce à son droit de rétractation de 14 jours. En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé pour la période en cours.

Propriété Intellectuelle

5.1 Propriété de Ragalia

RAGALIA SASU détient l’intégralité des droits et secrets des affaires sur :

Le code source et l’architecture technique (y compris les algorithmes d’enclave et de nettoyage).

La Matrice de Personnalité du Persona (style, narratif, “System Prompts”).

La marque Ragalia.

5.2 Propriété de l’Utilisateur & Contenus Dérivés

L’Utilisateur conserve la propriété de ses données conversationnelles (“Input”) and de sa base de données locale. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que la personnalisation du Persona (via ses souvenirs ou réglages) ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le moteur du Persona lui-même, sa personnalité de base ou ses mécanismes sous-jacents, qui restent la propriété exclusive de Ragalia.

Obligations et Interdictions (Usage Acceptable)

Il est strictement interdit de :

Automatisation & Scraping : Utiliser des scripts, bots, robots d’indexation ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Service, interagir avec l’IA ou extraire des données (“Data Scraping”).

Reverse Engineering & Injection : Tenter de décompiler l’application, d’extraire les “System Prompts”, ou de pratiquer l’injection de prompt (Prompt Injection) pour corrompre le comportement de l’IA.

Contournement des Filtres et Relais : Tenter de contourner les mécanismes de nettoyage des données personnelles (Scrubber), les filtres de sécurité, ou d’abuser de la bande passante du relais de synchronisation cloud.

Contenu Illicite : Utiliser l’IA pour générer du contenu illégal (pédopornographie, incitation à la haine, violence, terrorisme).

Tout manquement entraînera la suspension immédiate du compte sans remboursement et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Limitation de Responsabilité

RAGALIA SASU fournit le Service dans le cadre d’une obligation de moyens.

7.1 Données Locales et Sauvegardes E2EE

Responsabilité de Sauvegarde : Ragalia ne disposant par défaut d’aucune copie de vos données en raison de l’architecture “Zero Rétention”, il incombe à l’Utilisateur d’effectuer des sauvegardes (via le système E2EE de l’application ou iCloud/Google Drive).

Perte de la Phrase Secrète (Zero-Knowledge) : Dans le cadre de l’utilisation du service de sauvegarde synchronisée “Zéro Connaissance” (E2EE), RAGALIA SASU ne possède aucun accès à la phrase secrète de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la phrase secrète perdue entraîne la perte irréversible et définitive de ses données sauvegardées. La responsabilité de RAGALIA SASU ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Exclusion de Responsabilité Matérielle : RAGALIA SASU ne saurait être tenue responsable de la perte ou corruption des données locales survenant suite à la perte, vol, casse, ou dysfonctionnement de l’Appareil, ou suite à une désinstallation de l’application.

Plafond de Responsabilité : Sauf en cas de faute lourde, de dol ou de dommages corporels, la responsabilité de Ragalia pour tout dommage direct prouvé est limitée au montant total payé par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

7.2 Force Majeure et Tiers

La responsabilité de Ragalia ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité due à des pannes des fournisseurs tiers (Hébergeurs d’Enclaves, LLM Providers) indispensables au Service, ou tout autre cas de force majeure.

Droit Applicable et Médiation

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

8.1 Médiation

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter le support (support@ragalia.ai). Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C :

8.2 Juridiction

À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.